Conditions générales
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison (ci-après les "Conditions") s’appliquent à toutes les livraisons de produits et prestations de services effectuées par Haawal Engineering AS ("Haawal") à destination de clients professionnels ("l’Acheteur"), sauf accord écrit contraire. Toute condition divergente émise par l’Acheteur ne sera applicable que si elle a été expressément acceptée par écrite par Haawal.
2. Offres et conclusion du contrat
Les offres émises par Haawal sont valables pendant trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sauf indication contraire. Le contrat est réputé conclu lorsque l’Acheteur confirme la commande par écrit, ou lorsque Haawal envoie une confirmation écrite de la commande.
3. Prix et conditions de paiement
Tous les prix s’entendent hors taxes, notamment hors TVA et autres droits ou taxes applicables, sauf indication contraire. Les conditions de paiement sont fixées à quatorze (14) jours nets à compter de la date de facturation, sauf accord contraire écrit.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués conformément à la législation en vigueur relative aux intérêts moratoires. Si le paiement n’est pas effectué dans un délai de trente (30) jours après l’échéance, Haawal se réserve le droit de suspendre toute livraison ultérieure et d’exiger une garantie de paiement avant toute nouvelle expédition.
4. Livraison
Sauf accord contraire, la livraison est effectuée selon l’Incoterm DDP (Delivered Duty Paid – rendu droits acquittés), conformément aux Incoterms 2020. Les délais de livraison indiqués sont fournis à titre estimatif uniquement. Haawal ne saurait être tenue responsable des retards résultant de circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable. Les retards de livraison n’ouvrent droit à aucune indemnisation ni à l’annulation de la commande, sauf si le retard est substantiel et résulte d’une faute lourde de la part de Haawal.
5. Transfert des risques
Le transfert des risques relatifs au produit s’effectue au moment de la livraison, conformément à l’Incoterm convenuentre les parties.
6. Installation et utilisation
L’Acheteur est responsable de veiller à ce que les produits soient installés, mis en service et utilisés conformément aux manuels, guides d’installation et consignes de sécurité fournis par Haawal. Haawal n’accepte aucune responsabilité pour les défauts, dommages ou dysfonctionnements résultant d’une installation incorrecte, d’une utilisation contraire aux spécifications, ou d’un manque d’entretien.
Si l’installation est effectuée par un tiers engagé par l’Acheteur, ce dernier assume l’entière responsabilité de la qualité des travaux réalisés. Toute modification, altération ou intervention non autorisée libère automatiquement Haawal de toutes obligations de garantie et de responsabilité.
7. Garantie
Haawal accorde une garantie d’un (1) an à compter de la date de livraison contre tout défaut de fabrication ou de matériau. La garantie ne couvre pas l’usure normale, une utilisation inappropriée, une installation incorrecte, un manque d’entretien ni les circonstances échappant au contrôle de Haawal.
La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement du produit défectueux. Ceci constitue le seul recours de l’Acheteur au titre de la garantie. L’Acheteur n’a pas droit à une réduction du prix, à la résiliation du contrat, ni à une indemnisation pour des pertes indirectes.
8. Réclamations et non-conformités
L’Acheteur doit examiner la livraison dès sa réception.
Les défauts apparents doivent être signalés par écrit sans délai excessif, et au plus tard quatorze (14) jours après la livraison. Les défauts cachés doivent être signalés par écrit au plus tard trente (30) jours après que le défaut a été ou aurait dû être découvert. Haawal est en droit de remédier au défaut ou de procéder à une livraison de remplacement.
9. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Haawal est limitée aux dommages directs et ne peut en aucun cas excéder le prix d’achat de la livraison concernée. Haawal n’accepte aucune responsabilité pour les défauts, dommages ou autres situations mentionnés à la section 6 (Installation et utilisation).
Haawal n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de production, la perte de profit, la perte de données ou tout autre dommage consécutif, sauf disposition légale impérative contraire.
Les inondations sont par nature imprévisibles et dangereuses. Même en prenant des décisions éclairées concernant l’utilisation des barrières anti-inondation portables, un risque de dommages matériels et corporels subsiste, pour lequel Haawal ne peut accepter aucune responsabilité.
10. Force majeure
Haawal est exonéré de toute responsabilité si la livraison est empêchée ou retardée en raison de circonstances échappant à son contrôle, y compris, mais sans s’y limiter : catastrophes naturelles, inondations, grèves, lock-out, guerres, mesures gouvernementales ou pandémies.
En cas de force majeure, Haawal peut reporter la livraison ou annuler le contrat sans encourir de responsabilité. Si la situation de force majeure dure plus de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans responsabilité.
11. Réserve de propriété
Haawal reste propriétaire des biens livrés jusqu’au paiement intégral du prix par l’Acheteur.
12. Protection des données
Haawal traite les données personnelles conformément à la législation applicable en matière de protection des données (RGPD). Les données personnelles sont traitées uniquement dans la mesure nécessaire pour exécuter le contrat ou pour respecter les obligations légales. L’Acheteur dispose du droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données conformément à la réglementation en vigueur.
13. Droit applicable et résolution des litiges
Le présent contrat est régi par le droit norvégien.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend pouvant survenir.
À défaut de règlement amiable, les litiges seront portés devant les juridictions ordinaires, le tribunal de district d’Oslo étant le for exclusif.